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Clinique de Tournan

2, rue Jules Lefebvre - 77221 BP 10018 Tournan Cedex
Tél. 0825 16 42 42 Fax. 01 64 42 42 00

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Accès dossier patient

« Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical en remplissant le formulaire de demande et la communication du dossier au patient. Le formulaire est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Formulaire de demande et la communication du dossier au patient (en pdf)

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

En dehors du patient lui-même, cette demande peut être effectuée par le titulaire de l'autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l'intéressé), ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme intermédiaire par l'usager. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé (Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, aux protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, aux feuilles de surveillance, ainsi qu'aux correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant des tiers.)

Quelles sont les modalités d'accès et de communication ?

La demande est adressée à la personne désignée à cet effet par l’établissement. L'accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception).

Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur. Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l'identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire) d’où la demande d’une pièce d’identité pour toute demande d’accès au dossier patient. »